Qu'y a-t-il dans un contrat d'adoption avec un éleveur BAM ?

Contenu du contrat d'adoption avec un éleveur BAM

Un contrat d'adoption est un document légal protégeant à la fois l'éleveur et l'acquéreur. Il doit être clair, complet et signé avant la remise du chiot.

Données administratives de base

Le contrat doit identifier les deux parties : éleveur (nom, adresse, affiliation SCC) et acquéreur (nom, adresse, contact). Il mentionne le chiot (sexe, date de naissance, couleur, numéro de puce électronique ou à venir). La date de la vente et le prix exact doivent être indiqués clairement.

Identification du chiot

Le contrat précise : numéro de LOF ou date d'inscription prévue, numéro de microchip ou processus d'identification, dates des vaccinations complétées et à faire, présence du pedigree. Le transfert de propriété de la puce via I-CAD doit être mentionné avec les modalités de changement de propriétaire.

Garanties de santé

La durée de la garantie (6 mois minimum, idéalement 1-2 ans) est stipulée. Les maladies couvertes (dysplasies, maladies génétiques) et exclues (maladies infectieuses, défauts d'élevage du propriétaire) sont énumérées. Les modalités de réclamation (délai après diagnostic, preuve vétérinaire requise) et de compensation (remboursement intégral, échange, prise en charge frais) sont détaillées.

Obligations du propriétaire

Le contrat peut imposer : castration ou stérilisation du chiot (si demandé par l'éleveur), respect du calendrier vaccinal, conditions de vie appropriées (pas de vente à tiers, pas d'enchaînement permanent), inscription du chiot à votre nom auprès de la SCC et I-CAD. Certains éleveurs interdisent l'accès à la reproduction, même du chiot LOF.

Obligations de l'éleveur

L'éleveur s'engage à : fournir les documents (LOF, vaccinations, tests de santé des parents), assurer le chiot bien socialisé et en bon état de santé, respecter la garantie stipulée, rester disponible pour conseils et questions post-adoption, reprendre le chiot en cas de problème grave.

Conditions de résiliation ou retour

Le contrat doit préciser si le chiot peut être restitué dans un délai donné en cas de incompatibilité, et à quelles conditions. La période de 7 à 14 jours est courante. Après cette période, le chiot vous appartient entièrement et les modalités de retour dépendent de la garantie.

Responsabilité civile et accidents

Le contrat peut mentionner que l'éleveur n'est pas responsable des accidents survenus après remise du chiot. Vous devez assurer votre chiot au plus tôt pour couvrir votre responsabilité civile.

Clauses spéciales

Certains contrats incluent : droit de visite ou de contrôle de l'éleveur à domicile, interdiction de travail en ring sans autorisation, obligation d'inscription au club de race, partage de résultats de concours. Ces clauses sont légales si acceptées par écrit.

Modalités de paiement

Le contrat stipule le prix total, la modalité de paiement (intégral à la signature, versements échelonnés), et les délais de paiement. Un chèque visé ou virement confirmé avant remise du chiot est courant.

Mention de droit français

Le contrat doit préciser que le droit français s'applique, notamment le Code civil et la loi sur la protection des animaux. En cas de litige, la juridiction compétente est généralement celle du domicile du défendeur.

Signature et validité

Le contrat est signé en double exemplaire par les deux parties en présence. Vous devez conserver votre copie originale signée, tampon éleveur inclus. Un contrat photo ou électronique (PDF signé) est acceptable si conservé à titre de preuve.

Refus ou absence de contrat

Refusez tout éleveur qui refuse de fournir un contrat écrit. Un contrat oral n'est pas opposable légalement en cas de litige.